Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et des Régions.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
1983, c. 45, a. 98; 1999, c. 43, a. 13.
98. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception de l’article 10 dont l’application relève du ministre des Affaires municipales.
1983, c. 45, a. 98.
© Gouvernement du Québec