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Décisions des tribunaux
C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal
Article 97
Versions de la disposition
97. Malgré les articles 51 à 76, les articles 302 à 306 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2) et les articles 74a à 74d de la Loi constituant la Commission de transport de la Rive Sud de Montréal (1971, chapitre 98) continuent d’avoir effet quant aux quotes-parts dues à une commission de transport avant l’abrogation de ces articles et quant aux quotes-parts qui peuvent être exigibles en vertu de l’article 95 de la présente loi.
Le premier alinéa cesse d’avoir effet à compter de la date fixée par proclamation du gouvernement.
