Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Une entente intermunicipale en matière de transport en commun ne peut être conclue que conformément à la présente loi lorsqu’elle regroupe des municipalités.
1983, c. 45, a. 92; 1985, c. 35, a. 40.
92. Une entente intermunicipale en matière de transport en commun ne peut être conclue que conformément à la présente loi lorsqu’elle regroupe uniquement des municipalités.
1983, c. 45, a. 92.
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