Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 33.10
Versions de la disposition

Texte complet
33.10. Toute cour municipale ayant compétence sur le territoire du conseil a compétence à l’égard d’une infraction visée à la présente section.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire du conseil, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction.
2015, c. 16, a. 3.
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