C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 3 Versions de la disposition

1983-12-21

3. Le conseil a pour objets d’organiser un service de transport en commun de personnes dans le territoire des municipalités parties à l’entente, lequel constitue son territoire, et d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de son territoire.

Ce service ne peut être effectué que par un transporteur lié par contrat avec le conseil.

1983, c. 45, a. 3.