Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Tout titulaire de permis de transport en commun peut, sans formalité, du 1er janvier au 31 mars 1984, exploiter un service de transport en commun sur le territoire d’une municipalité lorsque cette municipalité ou le conseil dont elle fait partie n’est pas lié par contrat avec un transporteur et lorsque cette municipalité n’est pas desservie par un organisme public de transport en commun. Il peut également, à partir du territoire d’une telle municipalité, assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur du territoire de cette municipalité.
1983, c. 45, a. 29.
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