Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Dans les 30 jours de la réception du règlement visé au troisième alinéa de l’article 20, une municipalité peut, par une résolution qui en précise les raisons, demander au gouvernement de reconduire l’entente en y liant ou non la municipalité qui a fait la demande visée à cet alinéa.
1983, c. 45, a. 21.
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