18.6. À l’expiration du délai fixé par le ministre, le gouvernement peut décréter la constitution du nouveau conseil, y joindre les municipalités qu’il désigne et suppléer à toute omission quant au contenu de l’entente dont les municipalités devaient convenir.
Il peut aussi déterminer les obligations d’une municipalité qui était membre d’un conseil dont l’existence a cessé à la faveur d’un regroupement.