Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 18.11
Versions de la disposition

Texte complet
18.11. Les salariés et autres employés d’un conseil dont l’existence a cessé continuent, dans le cadre du nouveau conseil, de participer au régime de retraite auxquels ils participaient.
Un nouveau conseil est tenu de participer à ces régimes de retraite.
2001, c. 23, a. 237.
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