Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le conseil peut, par règlement approuvé par l’Agence métropolitaine de transport, conclure une entente avec une municipalité dont le territoire est compris ou non dans celui d’un conseil, avec un autre conseil ou avec une société de transport pour améliorer le service offert aux usagers.
1983, c. 45, a. 18; 1984, c. 47, a. 37; 1988, c. 25, a. 51; 1993, c. 67, a. 113; 1995, c. 65, a. 118; 1996, c. 2, a. 595.
18. Le conseil peut, par règlement approuvé par l’Agence métropolitaine de transport, conclure une entente avec une municipalité faisant partie ou non d’un conseil, avec un autre conseil ou avec une société de transport pour améliorer le service offert aux usagers.
1983, c. 45, a. 18; 1984, c. 47, a. 37; 1988, c. 25, a. 51; 1993, c. 67, a. 113; 1995, c. 65, a. 118.
18. Le conseil peut, par règlement approuvé par le ministre des Transports, conclure une entente avec une municipalité faisant partie ou non d’un conseil, avec un autre conseil ou avec une société de transport pour améliorer le service offert aux usagers.
Le conseil peut, par règlement, conclure un contrat avec le gouvernement visant à assurer le fonctionnement d’un service ferroviaire de transport de personnes selon des conditions établies entre le gouvernement et une compagnie de chemin de fer.
1983, c. 45, a. 18; 1984, c. 47, a. 37; 1988, c. 25, a. 51; 1993, c. 67, a. 113.
18. Le conseil peut, par règlement approuvé par le ministre des Transports, conclure une entente avec une municipalité faisant partie ou non d’un conseil, avec un autre conseil ou avec une commission ou une société de transport pour améliorer le service offert aux usagers.
Le conseil peut, par règlement, conclure un contrat avec le gouvernement visant à assurer le fonctionnement d’un service ferroviaire de transport de personnes selon des conditions établies entre le gouvernement et une compagnie de chemin de fer.
1983, c. 45, a. 18; 1984, c. 47, a. 37; 1988, c. 25, a. 51.
18. Le conseil peut, par règlement approuvé par le ministre des Transports, conclure une entente avec un autre conseil ou avec une commission de transport pour améliorer le service offert aux usagers.
1983, c. 45, a. 18.
18. Le conseil peut, par règlement approuvé par le ministre des Transports, conclure une entente avec un autre conseil ou avec une commission ou une société de transport pour améliorer le service offert aux usagers.
Le conseil peut, par règlement, conclure un contrat avec le gouvernement visant à assurer le fonctionnement d’un service ferroviaire de transport de personnes selon des conditions établies entre le gouvernement et une compagnie de chemin de fer.
1983, c. 45, a. 18; 1984, c. 47, a. 37.
© Gouvernement du Québec