Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le membre du conseil qui donne l’avis de motion pour modifier le service doit, en même temps, déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire du conseil et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 15 jours avant l’adoption du règlement.
1983, c. 45, a. 15; 1988, c. 25, a. 49; 2001, c. 23, a. 236.
15. Le membre du conseil qui donne l’avis de motion pour modifier le service doit, en même temps, déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire du conseil et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 30 jours avant l’adoption du règlement.
1983, c. 45, a. 15; 1988, c. 25, a. 49.
15. Le membre du conseil qui donne l’avis de motion pour modifier le service ou les tarifs doit, en même temps, déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire du conseil et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 30 jours avant l’adoption du règlement.
1983, c. 45, a. 15.
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