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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 10
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Texte complet
10. (Abrogé).
2009, c. 21, a. 10; 2011, c. 18, a. 105; 2017, c. 4, a. 240.
10. Les indemnités obtenues dans le cadre d’une action intentée en vertu de la présente section sont portées au crédit du Fonds vert institué par l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sont affectées au financement de mesures prises pour assurer la gouvernance de l’eau, entre autres pour favoriser la protection et la mise en valeur de l’eau, ainsi que pour la conserver en quantité et en qualité suffisantes dans une perspective de développement durable.
2009, c. 21, a. 10; 2011, c. 18, a. 105.
10. Les indemnités obtenues dans le cadre d’une action intentée en vertu de la présente section sont versées au Fonds vert institué par l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sont affectées au financement de mesures prises pour assurer la gouvernance de l’eau, entre autres pour favoriser la protection et la mise en valeur de l’eau, ainsi que pour la conserver en quantité et en qualité suffisantes dans une perspective de développement durable.
2009, c. 21, a. 10.
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