C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Article 13.7 Versions de la disposition

2017-06-16

13.7. Un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent approuvé est rendu accessible par le ministre et par l’organisme ou la table concerné sur leur site Internet respectif et par tout autre moyen qu’ils déterminent.

Un avis de cette approbation doit être transmis par l’organisme ou la table ayant élaboré le plan aux ministères et organismes du gouvernement ainsi qu’aux communautés métropolitaines, aux municipalités et aux communautés autochtones représentées par leur conseil de bande, dont le territoire est compris, en tout ou en partie, dans l’unité hydrographique visée par le plan.

2017, c. 14, a. 7.