Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Sous réserve de l’article 10.1, la Société est également autorisée à émettre des actions de catégorie «B», sans valeur nominale, donnant les droits visés au premier alinéa de l’article 9, ainsi que des fractions d’actions de catégorie «B», sans valeur nominale, donnant en proportion les mêmes droits que les actions de cette catégorie, sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions.
2019, c. 14, a. 17.
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