C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 4.5 Versions de la disposition

2020-03-17

4.5. Le comité responsable de la gouvernance et de l’éthique a notamment pour fonctions:

1°  de surveiller l’application des règles de gouvernance, d’indépendance et de gestion des conflits d’intérêts;

2°  d’établir, après consultation de la présidence de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, le profil de compétence du président du conseil d’administration;

3°  d’élaborer et de recommander au conseil d’administration:

a)  le profil global des compétences et des expériences recherchées au sein de ce conseil;

b)  la procédure à suivre pour l’examen des antécédents des personnes pouvant être nommées ou élues membres du conseil d’administration;

c)  la politique concernant les situations soumises à l’examen du conseil d’administration pour déterminer si une personne se qualifie comme une personne indépendante;

d)  le processus de mise en candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration par l’assemblée générale des porteurs d’actions.

Le président du conseil d’administration, dans le cas où il est membre d’un comité qui exerce la fonction mentionnée au paragraphe 2° du premier alinéa, ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour recommander au conseil d’administration le profil visé à ce paragraphe, ni assister aux délibérations à ce sujet.

2020, c. 5, a. 202.