Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte complet
4.4. Le conseil d’administration doit constituer un comité responsable de la gouvernance et de l’éthique; à moins qu’il n’en constitue un autre, ce comité est également responsable des ressources humaines.
Un tel comité doit être composé exclusivement de membres du conseil d’administration. Il est présidé par un membre qui se qualifie comme personne indépendante et ne peut délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de membres indépendants.
Le conseil d’administration peut attribuer une partie ou la totalité des fonctions de l’un de ces comités à un autre comité.
2020, c. 5, a. 202.
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