Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 4.3
Versions de la disposition

Texte complet
4.3. Les membres du conseil d’administration élisent, parmi ceux d’entre eux qui se qualifient comme personnes indépendantes, le président du conseil d’administration suivant le profil de compétence et d’expérience établi par le comité responsable de la gouvernance et de l’éthique.
2020, c. 5, a. 202.
© Gouvernement du Québec