Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Malgré l’article 6.5 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), la Fédération des caisses Desjardins du Québec est réputée ne pas être le détenteur du contrôle de la société pour l’application des articles 473 à 486, de l’article 556 et des articles 567 et 688 de cette loi.
2001, c. 36, a. 32; 2018, c. 23, a. 728.
32. Malgré l’article 472 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), la Société est réputée une personne morale qui n’est pas contrôlée par la Fédération des caisses Desjardins du Québec pour l’application des articles 473 à 486, de l’article 556 et des articles 567 et 688 de cette loi.
2001, c. 36, a. 32.
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