Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un contrat fait en contravention de l’article 24 ou de l’article 25 n’est pas annulable et le deuxième alinéa de l’article 27 ne s’applique pas si la contravention résulte de l’ouverture d’une succession ou d’une donation et que le bénéficiaire renonce au bien en cause ou en dispose avec diligence.
2001, c. 36, a. 28.
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