Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins
Article 27
Versions de la disposition
27. Tout contrat fait en contravention des articles 24 ou 25 est annulable dans l’année de la date de sa conclusion.
Les dirigeants de la Société qui l’ont effectué ou y ont consenti sont solidairement tenus des pertes qui en résultent pour la Société.
