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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Une personne est tenue pour avoir un intérêt important dans une entité si elle possède plus de 10% des parts ou des actions de l’entité.
Elle est réputée contrôler une entité si elle possède des titres lui permettant, en tout état de cause, d’élire la majorité de ses administrateurs.
2001, c. 36, a. 26.
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