C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 23 Versions de la disposition

2001-07-01

23. La Société ne peut contracter un emprunt qui a pour effet de porter le capital en cours de sa dette totale au-delà de 100% de la contrepartie totale versée au titre de ses actions et fractions d’actions.

Pour l’application du présent article, l’expression «dette totale» signifie le montant obtenu par l’application de l’équation suivante:

x = dette de la Société + y1 [dette de toute filiale de la Société + y2 (dette de toute filiale de la filiale concernée de la Société)]

où:

x = la dette totale de la Société; et

y1 = le pourcentage des actions comportant droit de vote détenu, directement ou indirectement, par la Société dans le capital-actions de sa filiale concernée; et

y2 = le pourcentage des actions comportant droit de vote détenu, directement ou indirectement, par la filiale concernée de la Société dans le capital-actions de la filiale concernée de cette filiale de la Société.

De plus, la dette d’une filiale ne comprend pas le capital d’un prêt qui lui est consenti, directement ou par voie de souscription de tout titre d’emprunt, par sa personne morale mère.

Cette équation s’applique à toute filiale d’une filiale en ligne descendante, en faisant les adaptations nécessaires.

2001, c. 36, a. 23.