Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement.
Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le domaine dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités.
2020, c. 5, a. 208.
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