Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. Le conseil d’administration identifie les investissements qu’il doit préalablement approuver, avec ou sans recommandation favorable d’un comité d’investissement chargé d’en faire l’examen, et ceux qui peuvent, dans la mesure qu’il détermine, être approuvés par un tel comité ou par le gestionnaire visé au paragraphe 1° de l’article 5.1.
2020, c. 5, a. 208.
© Gouvernement du Québec