Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 123.54 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), la Société est tenue de racheter toute action ou toute fraction d’action lorsque la demande lui en est faite par une personne suivant l’article 12 de la présente loi.
2001, c. 36, a. 14.
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