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Décisions des tribunaux
C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins
Article 12
Versions de la disposition
12. Une action ou une fraction d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» n’est rachetable par la Société que dans les cas suivants:
1° à la demande de la personne qui l’a acquise de la Société depuis au moins sept ans;
2° à la demande d’une personne à qui une telle action ou une telle fraction d’action a été dévolue par succession;
3° à la demande d’une personne qui l’a acquise de la Société si elle lui en fait la demande par écrit dans les 30 jours de la date de sa souscription;
4° à la demande d’une personne qui l’a acquise de la Société si elle est déclarée, de la manière prescrite par règlement du conseil d’administration, atteinte d’une invalidité mentale ou physique grave et permanente qui la rend inapte à poursuivre son travail.
12. Une action ou une fraction d’action n’est rachetable par la Société que dans les cas suivants:
1° à la demande de la personne qui l’a acquise de la Société depuis au moins sept ans;
2° à la demande d’une personne à qui une telle action ou une telle fraction d’action a été dévolue par succession;
3° à la demande d’une personne qui l’a acquise de la Société si elle lui en fait la demande par écrit dans les 30 jours de la date de sa souscription;
4° à la demande d’une personne qui l’a acquise de la Société si elle est déclarée, de la manière prescrite par règlement du conseil d’administration, atteinte d’une invalidité mentale ou physique grave et permanente qui la rend inapte à poursuivre son travail.
