C-6.1 - Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins

Article 11 Versions de la disposition

2019-06-19

11. Sous réserve de l’article 11.1, seule une personne physique peut acquérir ou détenir une action ou une fraction d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» de la Société. Le porteur d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» ne peut l’aliéner et une telle action ou une telle fraction d’action ne peut être, sous réserve de l’article 123.56 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), achetée de gré à gré par la Société qu’avec l’autorisation du conseil d’administration ou d’un comité composé de personnes désignées à cette fin par ce dernier.

La Société ne peut acheter de gré à gré une action ou une fraction d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» que dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances et qu’à un prix n’excédant pas le prix de rachat déterminé conformément à l’article 15.

2001, c. 36, a. 11; 2019, c. 14, a. 20.

2001-07-01

11. Seule une personne physique peut acquérir ou détenir une action ou une fraction d’action de la Société. Le porteur d’une action ou d’une fraction d’action ne peut l’aliéner et une telle action ou une telle fraction d’action ne peut être, sous réserve de l’article 123.56 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), achetée de gré à gré par la Société qu’avec l’autorisation du conseil d’administration ou d’un comité composé de personnes désignées à cette fin par ce dernier.

La Société ne peut acheter de gré à gré une action ou une fraction d’action que dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances et qu’à un prix n’excédant pas le prix de rachat déterminé conformément à l’article 15.

2001, c. 36, a. 11.