Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James
Article 36
Versions de la disposition
36. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi.
La ministre déléguée aux Affaires autochtones est chargée, sous la direction de la première ministre, de l’application de la présente loi. Décret 873-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4868.
