Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les ordonnances adoptées par le Conseil régional n’ont d’effet que si elles sont ratifiées par la Municipalité de Baie-James et approuvées par le gouvernement. Elles doivent être publiées sans délai à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 90, a. 26; 1996, c. 2, a. 594.
26. Les ordonnances adoptées par le Conseil régional n’ont d’effet que si elles sont ratifiées par la Municipalité de la Baie James et approuvées par le gouvernement. Elles doivent être publiées sans délai dans la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 90, a. 26.
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