C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

Article 16 Versions de la disposition

1978-06-28

16. Lorsqu’à une séance spéciale ou régulière, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées la première journée, le Conseil régional ajourne à une date ultérieure qui ne doit pas être postérieure au trentième jour suivant la date de cette séance.

Si le Conseil régional n’a pas ajourné à une date postérieure, la séance est automatiquement ajournée au jour juridique suivant à moins que les membres présents ne conviennent unanimement d’une autre date. Pour les fins du présent article, le samedi est considéré comme jour non juridique.

1978, c. 90, a. 16.