Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James
Article 14
Versions de la disposition
14. Les séances spéciales du Conseil régional sont convoquées par son secrétaire, à la demande du Conseil régional ou à la demande écrite d’au moins un de ses membres; l’avis de convocation tient lieu d’ordre du jour.
À une séance spéciale du Conseil régional, et à tout ajournement, seules les affaires spécifiées dans l’avis de convocation sont prises en considération, sauf si tous les membres sont présents et y consentent.
