Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun
Article 58
Versions de la disposition
58. Le secrétaire-trésorier dépose son rapport lors d’une assemblée du Conseil en même temps que le rapport du vérificateur.
Le secrétaire-trésorier doit transmettre une copie de son rapport et de celui du vérificateur au ministre des Affaires municipales et au ministre des Transports au plus tard le 30 juin de chaque année.
