28. Pour l’application des règles fixées en vertu de l’article 25, le Conseil effectue la répartition des dépenses, des déficits d’exploitation et des coûts directs et indirects d’immobilisation et d’exploitation selon le potentiel fiscal, au sens de l’article 261.7 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), des municipalités dont le territoire fait partie du territoire des sociétés. Pour l’application du présent alinéa, les coefficients servant à la multiplication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article 261.7 sont, pour la Ville de Laval, 0,22 et, pour toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Société de transport de la rive sud de Montréal, 0,46. Cette répartition peut cependant être effectuée selon un autre critère que détermine, par règlement, le Conseil ou selon un tel critère et celui prévu au premier alinéa.
Si la répartition est faite selon le potentiel fiscal ou selon une autre base qui comprend ce potentiel ou dont l’établissement requiert autrement la prise en considération des valeurs visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale, le Conseil est, pour l’application de l’article 57.3 de cette loi, assimilé à un organisme public de transport en commun.
1990, c. 41, a. 28; 1991, c. 32, a. 272; 1993, c. 78, a. 18.