Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-57.2 - Loi sur le Conseil des relations interculturelles

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le Conseil peut, avec l’autorisation du ministre, former des comités spéciaux pour l’étude de questions particulières et déterminer leurs attributions. Il doit en outre, à la demande du ministre, former de tels comités.
Ces comités peuvent, avec l’autorisation du ministre, être totalement ou partiellement formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil.
Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés; ils ont toutefois droit, dans la mesure prévue par règlement du gouvernement et sur présentation des pièces justificatives à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
1984, c. 44, a. 17.
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