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Décisions des tribunaux
C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec
Article 41
Versions de la disposition
41. En cas de cessation partielle ou complète des activités du Conseil ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 39 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 40.
41. En cas de cessation partielle ou complète des activités du Conseil ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 39 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert.
Dans ce cas, l’Office des ressources humaines lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 40.
