C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Article 39 Versions de la disposition

2022-02-21

39. Tout employé transféré au Conseil en vertu de l’article 38 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, à la date de son transfert au Conseil, il était fonctionnaire permanent au sein du ministère.

1992, c. 66, a. 39; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 33 et 49.

2015-05-29

39. Tout employé transféré au Conseil en vertu de l’article 38 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, à la date de son transfert au Conseil, il était fonctionnaire permanent au sein du ministère.

L’article 35 de la Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel processus de qualification visant exclusivement la promotion .

1992, c. 66, a. 39; 2013, c. 25, a. 34.

1993-07-07

39. Tout employé transféré au Conseil en vertu de l’article 38 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, à la date de son transfert au Conseil, il était fonctionnaire permanent au sein du ministère.

L’article 35 de la Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion.

1992, c. 66, a. 39.