C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance

Article 27 Versions de la disposition

2006-06-15

27. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 6, a. 27; 1996, c. 21, a. 36; 1997, c. 58, a. 40; 2006, c. 25, a. 15.

Les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine prévues à la présente loi sont confiées à la ministre de la Famille. Décret 685-2010 du 18 août 2010, (2010) 142 G.O. 2, 3753.

1997-07-02

27. Le ministre de la Famille et de l’Enfance est responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 6, a. 27; 1996, c. 21, a. 36; 1997, c. 58, a. 40.

La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine exerce les fonctions du ministre de la Famille et de l’Enfance prévues à la présente loi. Décret 742-2005 du 17 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5056.

1996-09-04

27. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 6, a. 27; 1996, c. 21, a. 36.

1988-09-28

27. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.

1988, c. 6, a. 27.

La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est responsable de l’application de la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.

Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527.