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C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre dépose le rapport d’activités du Conseil ainsi que le rapport sur la situation et les besoins des familles et des enfants à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1988, c. 6, a. 22; 1997, c. 58, a. 39.
22. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1988, c. 6, a. 22.
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