Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance
Article 12
Versions de la disposition
12. Le Conseil doit se réunir au moins huit fois par année.
Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances du Conseil est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président.
12. Le Conseil doit se réunir au moins huit fois par année.
Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances du Conseil est de six membres, incluant le président.
