Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-54 - Loi sur le Conseil consultatif de la justice

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les membres du Conseil autres que ceux visés au troisième alinéa de l’article 5 sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du Conseil ou de comités dont ils sont membres et reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1971, c. 13, a. 10; 1981, c. 14, a. 23.
10. Les membres du Conseil autres que ceux visés au troisième alinéa de l’article 5 sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du Conseil et reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1971, c. 13, a. 10.
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