C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Cet endossement d’un reçu de garde-chantier, d’un connaissement, d’un reçu, d’une reconnaissance ou d’un certificat, donne à leur porteur par endossement une garantie sur les bois en billes, bois de pulpe ou autres bois de construction, planches, madriers, merrains ou autres bois à oeuvrer y mentionnés, et leur produit, et sur tout ce en quoi ces bois ou quelques-uns d’entre eux auront été convertis, comportant priorité et privilège sur le droit de tout vendeur non payé, ou autre créancier, excepté sur les réclamations de salaires pour la main-d’oeuvre de la confection et du transport de ces bois.

S. R. 1964, c. 318, a. 9.