Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Lorsqu’un avis lui est présenté, le registrateur inscrit lui-même et immédiatement dans le registre les mentions exigées à l’article 46. Il certifie alors, sur les deux exemplaires de l’avis, cette inscription avec mention du numéro, de la date et de l’heure de celle-ci, remet l’un des exemplaires à la personne qui a requis l’inscription et transmet l’autre au registrateur de Montréal qui le dépose dans ses archives.
1982, c. 55, a. 2; 1986, c. 105, a. 3.
49. Lorsque l’avis est présenté à un bureau d’enregistrement où un système informatique est utilisé, le registrateur de ce bureau inscrit lui-même et immédiatement dans le registre les mentions exigées à l’article 46. Il certifie alors, sur les deux exemplaires de l’avis, cette inscription avec mention du numéro, de la date et de l’heure de celle-ci, remet l’un des exemplaires à la personne qui a requis l’inscription et transmet l’autre au registrateur de Montréal qui le dépose dans ses archives.
1982, c. 55, a. 2.
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