C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 44 Versions de la disposition

1984-07-03

44. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les renseignements que doit contenir un appel d’offres prévu à l’article 37, la procédure à suivre et les délais à respecter dans l’exécution de cette modalité.

Ce règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.

1982, c. 55, a. 2.