Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Au plus tard huit jours après la vente des biens, le cessionnaire doit rendre compte au cédant du produit de la vente.
Cette reddition de compte peut être contestée en la manière établie au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1982, c. 55, a. 2.
© Gouvernement du Québec