C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 40 Versions de la disposition

1984-07-03

40. En tout temps avant la vente, le cédant peut reprendre possession des biens cédés en remboursant au cessionnaire l’emprunt ou les sommes avancées en vertu de l’ouverture de crédit ainsi que les intérêts, frais et accessoires; cette reprise de possession éteint les droits du cessionnaire sur ces biens.

1982, c. 55, a. 2.