C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 39 Versions de la disposition

1984-07-03

39. Le cessionnaire qui procède à la vente par encan ou par enchère publique doit le faire aux date, heure et lieu fixés dans un avis transmis au cédant à sa dernière adresse connue, sous pli recommandé ou certifié, et publié ensuite au moins cinq jours avant la date fixée pour la vente selon les règles prévues à l’article 139 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) sans toutefois être tenu, en cas de publication de l’avis dans un journal, de demander au juge ou au protonotaire de désigner ce journal.

1982, c. 55, a. 2; 1984, c. 26, a. 34.