C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 21 Versions de la disposition

1984-07-03

21. L’écrit constatant une cession doit notamment faire mention de l’adresse du domicile, de la principale place d’affaires ou du siège social du cédant, de la nature des biens, de leur catégorie ou de leur qualité, de l’endroit où ils se trouvent, et, s’il y a lieu, du nombre ou de la quantité des biens de chaque catégorie ou de chaque qualité ainsi que de tout autre renseignement permettant l’identification de ces biens par rapport aux autres biens de même nature.

1982, c. 55, a. 2.