Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout bien acquis en remplacement d’un bien cédé fait l’objet de la cession.
La cession n’est pas réputée être sans objet en cas de perte ou de destruction de tous les biens cédés lorsque le cédant les remplace dans un délai raisonnable compte tenu de la quantité et de la nature de ces biens.
1982, c. 55, a. 2.
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