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Décisions des tribunaux
C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
(article 48)
AVIS D’UNE GARANTIE EN VERTU DE LA SECTION II
OU D’UNE CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que ..............................................,
(endosseur ou cédant)
.............................................................,
(adresse)
a (endossé un reçu ou connaissement ou cédé des biens en stock)
en vertu de l’article (6 ou 11) de la Loi sur les
connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) en faveur de ..................................
.............................................................,
(bénéficiaire ou cessionnaire)
.............................................................,
(adresse)
en date du ....................................................
(date)
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de cette loi
afin qu’il soit inscrit au registre visé à l’article 45 de cette
loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
--------------------------------
(signature)
AVIS D’UNE GARANTIE EN VERTU DE LA SECTION II
OU D’UNE CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que ..............................................,
(endosseur ou cédant)
.............................................................,
(adresse)
a (endossé un reçu ou connaissement ou cédé des biens en stock)
en vertu de l’article (6 ou 11) de la Loi sur les
connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) en faveur de ..................................
.............................................................,
(bénéficiaire ou cessionnaire)
.............................................................,
(adresse)
en date du ....................................................
(date)
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de cette loi
afin qu’il soit inscrit au registre visé à l’article 45 de cette
loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
--------------------------------
(signature)
AVIS DE RENOUVELLEMENT DE L’ENREGISTREMENT
D’UNE CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que ..............................................,
(cédant)
.............................................................,
(adresse)
a fait une cession de biens en stock dont avis a été enregistré
au bureau de la division d’enregistrement de Montréal en date
du ...........................................................,
sous le numéro .................., que moins de cinq ans se sont
écoulés depuis cet enregistrement et qu’il y a lieu d’effectuer
son renouvellement.
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de la Loi sur
les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) afin qu’il soit inscrit au registre visé à
l’article 45 de cette loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
--------------------------------
(signature)
D’UNE CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que ..............................................,
(cédant)
.............................................................,
(adresse)
a fait une cession de biens en stock dont avis a été enregistré
au bureau de la division d’enregistrement de Montréal en date
du ...........................................................,
sous le numéro .................., que moins de cinq ans se sont
écoulés depuis cet enregistrement et qu’il y a lieu d’effectuer
son renouvellement.
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de la Loi sur
les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) afin qu’il soit inscrit au registre visé à
l’article 45 de cette loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
--------------------------------
(signature)
AVIS D’UN TRANSPORT VOLONTAIRE OU JUDICIAIRE
RELATIF À UNE CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que les droits résultant d’une cession de biens en
stock consentie par ..........................................,
(cédant)
.............................................................,
(adresse)
dont avis a été enregistré au bureau de la division
d’enregistrement de Montréal en date du .......................
..............., sous le numéro .............................,
en faveur de .................................................,
(premier cessionnaire)
ont fait l’objet d’un transport de droits (volontaire ou
judiciaire) en faveur de .....................................,
(nouveau cessionnaire)
..............................................................
(adresse)
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de la Loi sur
les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) afin qu’il soit inscrit au registre visé à
l’article 45 de cette loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
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(signature)
RELATIF À UNE CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que les droits résultant d’une cession de biens en
stock consentie par ..........................................,
(cédant)
.............................................................,
(adresse)
dont avis a été enregistré au bureau de la division
d’enregistrement de Montréal en date du .......................
..............., sous le numéro .............................,
en faveur de .................................................,
(premier cessionnaire)
ont fait l’objet d’un transport de droits (volontaire ou
judiciaire) en faveur de .....................................,
(nouveau cessionnaire)
..............................................................
(adresse)
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de la Loi sur
les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) afin qu’il soit inscrit au registre visé à
l’article 45 de cette loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
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(signature)
AVIS D’UNE SUBROGATION RELATIVE À UNE
CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que les droits résultant d’une cession de biens en
stock consentie par ..........................................,
(cédant)
.............................................................,
(adresse)
dont avis a été enregistré au bureau de la division
d’enregistrement de Montréal en date du .......................
...................., sous le numéro ........................,
en faveur de .................................................,
(premier cessionnaire)
ont fait l’objet d’une subrogation en faveur de ...............
.............................................................,
(nouveau cessionnaire)
..............................................................
(adresse)
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de la Loi sur
les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) afin qu’il soit inscrit au registre visé à
l’article 45 de cette loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
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(signature)
CESSION DE BIENS EN STOCK
Au registrateur de la division d’enregistrement de ..........
.............................................................,
(nom du bureau)
prenez avis que les droits résultant d’une cession de biens en
stock consentie par ..........................................,
(cédant)
.............................................................,
(adresse)
dont avis a été enregistré au bureau de la division
d’enregistrement de Montréal en date du .......................
...................., sous le numéro ........................,
en faveur de .................................................,
(premier cessionnaire)
ont fait l’objet d’une subrogation en faveur de ...............
.............................................................,
(nouveau cessionnaire)
..............................................................
(adresse)
Cet avis vous est donné en vertu de l’article 48 de la Loi sur
les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock
(chapitre C-53) afin qu’il soit inscrit au registre visé à
l’article 45 de cette loi.
Fait à ............., le .............................. 19.....
--------------------------------
(signature)
