C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Annexe Versions de la disposition

1984-07-03

ANNEXE 1

(article 20)

CESSION DE BIENS EN STOCK

Je, soussigné, ................................................
                                    (cédant)

 .............................................................,
            (adresse du domicile, de la principale
             place d’affaires ou du siège social)

en considération d’un prêt ou d’une ouverture de crédit pour un

montant de ............................... dollars (         $)

qui m’est consenti par .......................................,
                                      (cessionnaire)

 .............................................................,
                           (adresse)
cède à ce dernier les biens ci-après décrits dont je suis
actuellement ou dont je deviendrai propriétaire:

                     (Description des biens)

Biens présents:


Biens futurs:


Ces biens se trouvent à: ......................................

  (Inscrire ici les autres clauses convenues entre les parties)    

Je consens cette cession en vertu de la section III de la Loi
sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en
stock (chapitre C‐53).

Je garantis que les biens dont je suis propriétaire et qui sont
l’objet de cette cession sont libres de toute cession et de tout
privilège, sauf

 .............................................................,
           (identification des privilèges existants)
et je m’engage à ce que les biens futurs dont je deviendrai
propriétaire et qui sont également l’objet de cette cession
soient libres de toute cession et de tout privilège.

Fait à ................., le .......................... 19.....

                           ------------------------------------
                                   (signature du cédant)


                           ------------------------------------
                                (signature du cessionnaire)    

1982, c. 55, a. 2.